e-runc@rs, mandataire et importateur de véhicules multi-marques

Votre véhicule neuf au meilleur prix à la Réunion
 Tout est compris, pas de surprise !

Conditions générales de vente


ATTENTION : Ces conditions doivent être lues intégralement avant de nous être

retournées signées à chaque page avec votre contrat d'acquisition par mandat à l’adresse suivante :


e-runc@rs fournit une prestation de service. Les présentes conditions générales de Mandat régissent la relation entre e-runc@rs et son mandant (ci-après « le Client » ou « le Mandant ») dans le cadre de la recherche, la négociation, l’achat, du transport par navire roulier et la réalisation des formalités de dédouanement et d'immatriculation par l’intermédiaire de la société e-runc@rs, au nom et pour le compte du Client, d’un Véhicule neuf, et/ou « 0 km » et/ou récent, et/ou d’occasion tel que décrit dans le contrat de Mandat (ci-après « le Mandat »).
Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion du Mandat et sont accessibles sur le site internet de la société e-runc@rs http://www.e-runc@rs.com ainsi qu’à la suite du contrat de Mandat adressé par e-runc@rs au Client, contresigné par le Client.
Le véhicule objet du Mandat est décrit sur le contrat de Mandat adressé par e-runc@rs au Client (le « Véhicule »). Ce véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site internet d’e-runc@rs http://www.e-runc@rs.com ou a été choisi par e-mail par le client.

1) Identification du vendeur

Dénomination sociale : e-runc@rs

Statut juridique : S.A.S au capital de 3000 €

Siège social : 17, rue Bernardin de Saint-Pierre 97450 Saint Louis

Immatriculation au RCS : 80267610600015

Site internet : www.e-runc@rs.com

Adresse électronique : contact@e-runc@rs.com

Numéro de téléphone : 0693702884


2) Conditions générales

2.1) Formalités pour acheter votre véhicule

Par téléphone ou par internet, le client convient avec notre service des différents éléments du mandat de recherche. Ces éléments concernant la marque, le modèle, la cylindrée, les équipements (finition), les options, la couleur, les accessoires.

Nous, e-runc@rs, vous envoyons un mandat de recherche par courriel pour confirmation de tous ces éléments indicatifs.

A réception des documents, renvoyez le tout dûment complété et signé par courrier à notre siège social ou par courriel à savoir :nos conditions de vente, le contrat d'acquisition, le mandat pour les formalités d'immatriculation, une copie recto verso de votre carte nationale d'identité (ou de la page d'identité de votre passeport en cours de validité), un justificatif de résidence (quittance électricité, eau de moins 3 mois) ainsi que le billet d'avion A/R justifiant du temps de séjour en France métropolitaine pour le transit temporaire.

A réception des documents signés, en vertu de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours pour résilier le mandat. La demande d'annulation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé réception.

Après règlement de notre commission par virement bancaire, e-runc@rs vous adressera par courriel la facture Pro-forma, établie à votre nom, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire. Cette facture Pro-forma fait office de bon de commande. Au-delà du délai de rétractation, toute commission versée reste définitivement acquise à e-runc@rs. Le délai peut être rallongé pour certains fournisseurs, qui ont besoin du numéro de châssis du véhicule pour émettre leur facture Pro-forma.

Concernant les véhicules en stock : nous réservons auprès de notre fournisseur pendant 24 heures, à partir de l'émission du mandat. Vous devez impérativement renvoyer l'ensemble des papiers demandés le jour de la date d’émission du mandat. Si les papiers ne sont pas renvoyés dans les délais, nous ne pouvons garantir la disponibilité du véhicule commandé.

2.2) Acceptation des conditions générales

Tout contrat de Mandat adressé par e-runc@rs au Client, retourné et signé par le Client à e-runc@rs, entraîne l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Le Client est informé et accepte qu’e-runc@rs négocie l’achat du véhicule désigné dans la Pro-forma auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi que dans l'union Européenne. Les véhicules provenant de l’Union Européenne peuvent avoir une appellation différente. Ainsi les véhicules disposent du Certificat de Conformité Européen, comme les véhicules achetés en concessions françaises. A ce titre, ils disposent également de la même garantie constructeur.

Le Client accepte que les véhicules importés de l'Union Européenne puissent avoir des différences de nom, d'équipements de série et d'option et de caractéristiques techniques administratives. Les photographies illustrant les produits sur le site http://www.e-runc@rs.com ne font pas partie du champ contractuel.


3) Prix

Les prix de vente des véhicules présentés sur le site internet sont identiques à ceux du devis et sont toutes taxes comprises. Ils sont garantis à compter de la réception du bon de commande signé par l’acheteur. Ils sont indiqués en euros et comprennent ; le prix du véhicule HT conforme à notre proposition avec les options sélectionnées ; la commission de la société e-runc@rs ; le transport du fournisseur au site portuaire; le transport maritime par navire roulier et l'assurance tous risques sans franchise (1,5% de la valeur taxable) ; le dédouanement à savoir la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et taxes (Octroi de mer, octroi de mer régional, frais de débarquement) ; les frais inhérents à l'obtention de l'immatriculation définitive (incluant l'écotaxe additionnelle si le véhicule est éligible) ; les frais administratifs (mise à la route, pose des plaques des plaques minéralogiques, nettoyage intérieur et extérieur du véhicule, gilet rétro-réfléchissant/triangle de pré-signalisation et éthylotest, complément de carburant 10 L, forfait livraison) dans le pays d’habitation de l’acheteur.

Le Client reconnaît et accepte qu'en cas d’une nouvelle réglementation imposant des modifications techniques, entre le moment de l’envoi de la Pro-forma de e-runc@rs et la réception de ladite Pro-forma signée par le Client, la société e-runc@rs se réserve le droit de ne pas honorer ledit Mandat et d’augmenter le prix du véhicule.
La société e-runc@rs veillera à en informer le Client dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, la Pro-forma sera annulée et la société e-runc@rs remboursera au Client l'acompte versé par lui, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Pour les véhicules d’occasions et les véhicules neufs pré-immatriculés, dans le cas où le véhicule proposé par devis ne serait plus disponible à la vente du fait du décalage entre la date d’envoi du mandat par la société e-runc@rs et la date de réception dudit acheteur signé, la société e-runc@rs ne pourra être tenue d’honorer le présent contrat.

Toute prestation ou option ne figurant pas dans le devis fera l'objet d'une facturation supplémentaire.


4) Mesures gouvernementales (Bonus / Malus écologique et Prime à la casse)

Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de Co² du véhicule indiqué sur le Bon de Commande sont présentés sous réserve d’application par les administrations. Dans certains cas, la société e-runc@rs ne sera pas en mesure d’appliquer le bonus écologique, cela sera alors clairement indiqué sur ce document.
Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement, la société e-runc@rs n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits, ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction. La société e-runc@rs ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ni de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante.

Si le véhicule est éligible au Bonus Écologique, l'acheteur demandera le remboursement à l'Agence de Services et de Paiement (A.S.P). 190, rue des Deux Canons - 97495 Sainte-Clotilde cedex


5) Disponibilité

La société e-runc@rs s'engage à informer l’acheteur du résultat de ses démarches sous 96H maximum, et de la date de livraison obtenue par l’établissement vendeur. Dans le cas d'une éventuelle impossibilité à se procurer le véhicule tel que défini dans la demande formulée par le client, l'acheteur pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception et conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la Consommation, la société e-runc@rs remboursera les sommes versées par l'acheteur au titre du paiement du véhicule non disponible. Ce remboursement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la date de paiement des dites sommes.
La société e-runc@rs se réserve le droit de ne pas entreprendre de recherche pour des demandes de client à répétition sur plusieurs modèles différents ou bien même sur des demandes avec un résultat de recherche qui n'a pas été prise en compte préalablement par le client.


6) Véhicules

Les Véhicules dit «neufs» proposés par la société e-runc@rs peuvent présenter une première immatriculation à l'étranger et peuvent disposer d'un kilométrage entre 0 et 6000 Km, le client ou le mandant sera informé sur cette particularité et elle sera mentionnée sur la pro forma de commande et sur la facture définitive. Le Client est informé qu'un véhicule « 0 Km » est un véhicule qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km. Les véhicules dit « d'occasion » proposés par la société e-runc@rs présentent une immatriculation d'au moins 6 mois et d'un kilométrage de 6000 km minimum, ces véhicules peuvent encore bénéficier de la garantie constructeur. Les véhicules d'occasion proposés par la société e-runc@rs auront moins de 4 ans et moins de 100000 km sauf demande contraire de la part du client. La société e-runc@rs ne peut garantir le suivi de l'entretien, et ne peut être tenue responsable des vices cachés de son fournisseur dont la société e-runc@rs n'aura pas été informée au préalable.


7) Garanties

7.1) Garantie constructeur des véhicules neufs
Les véhicules livrés par la société e-runc@rs sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur. En application de la réglementation européenne (Règlement (CE) n° 1400/2002), la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque du Véhicule, tant en France, dans les départements d'outre-mer que dans les autres pays de l’Union européenne. Le Client est informé que conformément à cette réglementation, il bénéficie en outre de la gratuité de la première visite de révision lorsque cette gratuité est prévue par le constructeur.
En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société e-runc@rs en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

7.2) Garantie constructeur et garantie mécanique des véhicules d’occasions

Les véhicules dits d’occasions livrés par la société e-runc@rs n’étant plus sous garantie constructeur bénéficient systématiquement, hors information contraire dans les conditions particulières de la Pro- forma d’une garantie mécanique de 3 à 12 mois pièces et main d’œuvre. Cette garantie prendra effet à partir de la date de livraison du véhicule au client.

Dans le cas où la réglementation l'impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule dit d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits ainsi que le rapport correspondant.

Le vendeur s'engage vis à vis de l'acheteur à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernant les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. Le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions de Code de la Route.


8) Garantie du niveau d’équipement

Dans l'hypothèse où les caractéristiques du véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, qui entraîneraient une augmentation du prix, la société e-runc@rs en informera le client dans les plus brefs délais.
A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, la commande sera annulée et la société e-runc@rs remboursera au Client versé l'acompte par lui.

Dans l'hypothèse où les caractéristiques du véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R .132-3 alinéa 2 du Code de la Consommation, le véhicule livré par la société e-runc@rs pourra être un véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le Client a disposé de la possibilité de mentionner sur la pro-forma de commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. Les véhicules livrés par la société e-runc@rs ne pourront bénéficier d’un équipement inférieur à celui mentionné dans le mandat.


9) Garantie d’immatriculation

L'entreprise e-runc@rs se charge d'obtenir l’immatriculation au nom de l’acheteur.
Le Client est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu'il pourra le cas échéant, rouler sous couvert d'une immatriculation provisoire WW attribuée par la société e-runc@rs jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive puis de faire fabriquer et poser vos plaques d'immatriculation.


10) Indisponibilité du véhicule

Lorsque le véhicule commandé par le Client est indisponible, l'entreprise e-runc@rs pourra proposer un véhicule dont les qualités substantielles et le prix seront équivalents. Le Client pourra dans ce cas refuser ce véhicule, et se voir rembourser la totalité des sommes versées, si toutefois il accepte le véhicule tel quel il ne pourra bénéficier d'aucune remise commerciale.


11) Délai de rétractation


Le client reconnaît avoir été informé de la législation relative au crédit qui lui fait bénéficier d'un délai de rétractation de 14 jours, même lorsqu'il a recours à un emprunt partiel ou total, par ses propres moyens (à l'exclusion des véhicules à usage professionnel).

En application des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation et si l'acheteur demande à être livré immédiatement, il doit recopier en bas du contrat d'acquisition par mandat la mention suivante : « Je demande à être livré immédiatement. Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation ; celui-ci expirera le jour de la livraison du bien sans pouvoir être inférieur à trois jours, ni supérieur à 14 jours ».

Conformément aux dispositions de l'article L.114-1 du Code de la Consommation, le client a la possibilité d'annuler et d'exiger le remboursement des versements effectués, si la SAS e-runc@rs ne peut pas mettre à la disposition du client le véhicule commandé dans le délai fixé.

En vertu de l'article L121-20-2 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours pour résilier ce mandat.

Il peut, selon ce même article, renoncer à ce droit pour permettre l'exécution immédiate du contrat en cochant la case prévue à cet effet.

☐ Exécution immédiate du contrat

☐ Exécution différée du contrat à l'issue du délai de rétractation


12) Révocation

Toute somme versée sera remboursée sans délai, majorée des intérêts au taux légal (à l'exclusion de tout autre dédommagement), si le véhicule ne correspond pas à la demande, si e-runc@rs n'est pas en mesure d'honorer les conditions du mandat ou si le véhicule ne peut être immatriculé en France.

Il est précisé que certains véhicules peuvent comporter des variantes (appellation ou équipement), généralement à l'avantage du modèle, et que l'engagement du mandataire porte exclusivement sur les caractéristiques décrites dans son offre.

Les modifications apportées par le constructeur à sa gamme ne pourront donner lieu à résiliation ou à dédommagement.


13) Livraison

13.1) Modalité de livraison

La société e-runc@rs s'engage à livrer, après transport par navire roulier, le véhicule commandé à la date et au lieu indiqué sur le bon de commande. D'une manière générale, le délai de livraison est de 6 à 8 semaines pour des véhicules disponibles et de 10 à 18 semaines pour une commande en fabrication en usine. Le client est informé que ce délai n’entre en vigueur qu’à la réception du versement total du prix du véhicule et à son versement au vendeur.
En cas de dépassement du délai maximum inscrit sur le présent contrat, l’annulation dudit mandat et le remboursement des sommes versées interviendront de plein droit, quinze jours après la réception par la société e-runc@rs (en recommandé avec Accusé de Réception.) d’une mise en demeure de livrer le véhicule sous quinze jours.
Aucune pénalité ne sera due au client dans les cas suivants : grève, catastrophe naturelle, retard en préfecture, nouvelle procédure administrative, passages au mines, ou si le véhicule était en transit maritime ou déjà disponible dans le pays de résidence de l’acheteur à la date d’annulation.

Le client est averti, selon le mode de communication choisi (notification par écrit ou téléphone), de la date de disponibilité de son véhicule. Il dispose, à partir de cette date, de 8 jours afin de venir prendre possession du véhicule. Au-delà de ce délai, la société e-runc@rs appliquera un surcoût de 40 € par jour supplémentaire (droit de gardiennage), sauf conditions exceptionnelles, dans la limite de 30 jours. La livraison a lieu telle que précisée dans les conditions particulières du mandat.

La livraison du véhicule par transporteur sur remorque à son domicile ou à tout autre lieu désigné par l'acheteur lors de la commande sera facturée en sus.

13.2) Retard de livraison

En aucune manière, la société e-runc@rs ne peut en être tenue pour responsable d'éventuels retards de livraison des véhicules dus aux constructeurs, concessionnaires, transporteurs ou catastrophes naturelles. La société e-runc@rs se réserve le droit de mettre à disposition du client un véhicule de location jusqu'à la livraison de son véhicule initialement commandé.

En cas de dépassement de 1 mois du délai de livraison indiqué au client dans le bon de commande, il lui est possible d'annuler sa commande par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La société e-runc@rs remboursera la totalité des sommes versées par l'acheteur qui ne pourra se prévaloir d'une quelconque indemnité.

13.3) Mise à disposition du véhicule dans le cadre du transit temporaire

La société e-runc@rs s'engage à mettre à la disposition de son client à la date et lieu définis par les deux parties sur le mandat dès son arrivée en métropole le véhicule commandé sous le régime du transit temporaire. La prise en charge du véhicule s'effectuera sous le contrat d'assurance et la responsabilité du propriétaire. Le mandant s’engage également à déposer son véhicule aux lieux et heures définis par les deux parties sur le mandat, avant son départ de la métropole.

Cependant, en cas de retard, la société e-runc@rs se réserve le droit de mettre un véhicule de location à disposition du client jusqu'à la livraison de son véhicule initialement commandé.

13.4) Responsabilité de l'acheteur

Dès communication des plaques minéralogiques et du numéro de série du véhicule, le client s’engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal à compter du jour de la livraison. La société

e-runc@rs se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

13.5) Lieu de dépôt du véhicule à l'issue du séjour en métropole dans le cadre d'un transit temporaire

Dans le cadre d'un transit temporaire, à l'issue de son séjour en métropole, le client s'engage à déposer à la date préalablement définie sur le bon de commande son véhicule dans les locaux de l'agence de transit maritime.


14) Stock

Le Client est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.


15) Garantie de paiement, facture et règlement

Après règlement de notre commission par virement bancaire, erunc@rs vous adressera par courriel la facture pro-forma établie à votre nom, faisant office de bon de commande.

15.1) Réservation et paiement des véhicules neufs

  • Pour la commande de véhicules neufs, l’acheteur est informé qu’un acompte de 10 à 20 % (selon le fournisseur) du prix total hors taxe du véhicule mentionné sur la Pro-forma lui sera exigé pour la réservation auprès de notre fournisseur. Le paiement de celui-ci se fera uniquement par virement bancaire parallèlement à l'envoi du bon de commande. Le virement d'un acompte met fin au délai de rétractation et valide définitivement la commande. Toutes sommes engagées restent acquises définitivement à e-runc@rs.

Le règlement du solde se fera exclusivement par virement bancaire, à la livraison en concession française ou dans l'Union Européenne.

  • Pour la commande de véhicules neufs en stock, le règlement intégral par virement bancaire du prix hors taxe devra intervenir avant son enlèvement de la concession et son expédition dans les départements d’outre-mer.

15.2) Réservation et paiement des véhicules d’occasions

L’acheteur est informé qu’un acompte du montant total de 1500 € lui sera exigé pour la réservation de son véhicule auprès de notre fournisseur. Celui-ci se fera uniquement par virement bancaire parallèlement à l'envoi de la Pro-forma de commande. Le règlement du solde (prix T.T.C) se fera exclusivement par virement bancaire, après expiration du délai légal de rétractation (7 jours) conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation.

Si le mandant doit avoir effectué un prêt bancaire ou solliciter un organisme de prêt, il lui faudra s'assurer que ce dernier avancera les fonds nécessaires au plus tard 24 heures avant la commande.

Dans le cas d'un financement à crédit, le mandant devra le préciser sur le présent contrat.

15.2) Règlement du transport routier/maritime, des taxes et des frais de mise à la route

  • Concernant le transport sur remorque du fournisseur au site portuaire, le transport en navire roulier, l'assurance maritime, le mandant est informé qu'il devra procéder au paiement par virement bancaire 72 heures avant l'enlèvement chez le fournisseur.
  • Pour le règlement des taxes (T.V.A, octroi de mer, octroi de mer régional), l'aconage, les frais de mise à la route (carte grise provisoire et définitive, fabrication et pose des plaques minéralogiques, gilet rétro-réfléchissant et triangle de pré-signalisation, nettoyage intérieur et extérieur, complément de carburant 10L, forfait livraison), l'acheteur est informé qu'il devra procédé au paiement par virement bancaire ou chèque bancaire certifié 15 jours avant la date prévue de livraison.


Conformément à la loi 80 335 du 12 mai 1980, hors mandat, le véhicule reste la propriété de la société e-runc@rs jusqu'à paiement intégral de son prix.

La société e-runc@rs se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et ou la livraison du véhicule en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d'incident de paiement.

Des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.


16) Clause pénale

Sauf stipulation contraire énoncée aux présentes conditions générales, dans le cas où le Client révoquerait son Mandat, l'acompte sera définitivement acquis à la société e-runc@rs.


17) Acquittement de la TVA

Conformément à la réglementation en vigueur, la société e-runc@rs s’engage à régler la TVA dans le pays de destination du véhicule.


18) Responsabilité de l'acheteur

Dès la livraison du véhicule, le propriétaire prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sur la voie publique sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.


19) Respect de la protection des données personnelles

Conformément à l'article 27 de la Loi Informatique & Liberté du 6 janvier 1978, e-runc@rs s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Sauf avis contraire de votre part, celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre demande. Conformément à l'article 27 de la Loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénom et adresse à e-runc@rs 06, Lotissement Clau 97424 Le Piton Saint Leu.


20) Attribution de juridiction

Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat sera de la compétence du Tribunal de commerce de Saint-Pierre.




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